La date de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 15 octobre 2019, alors que la procédure judiciaire a été ouverte le 2 juin 2020.

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.

(moyenne annuelle de 90 000€) augmentées d'une indemnité de remploi de 25%.

P.C. : P202302454 L'ASSOCIATION CENTRE SANTE [Localité 1] [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2].

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Madame [T] rappelle que les 5 sociétés détenues par sa holding SPR font toutes l'objet de procédures collectives.

ARGUMENTS ET MOYENS DES PARTIES La SELARL JSA expose que : M.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce, ce que le tribunal a accepté.

application de l'article 1343-2 du code civil, Condamner M.

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL S.A [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2]

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Issues des procédures collectives des sociétés filles En raison de sa qualité de holding des sociétés LES CRUS DU SOLEIL, OSB RESTAURATION et OSB 2 RESTAURATION et d'associé de la SCI JPSC, l'issue de

Par la suite, il est prévu des remboursements partiels à l'actionnaire dans le cadre de la convention de trésorerie existante, sans toutefois obérer la faisabilité du plan.

Or aucune convention de trésorerie n'a été remise au Liquidateur Judiciaire. Une convention aurait été régularisée au 1 er décembre 2021.

Pour Madame [U] [S] [V] : Vu les dernières conclusions déposées le 2 janvier 2026 C.

REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00066 N• MINUTE : 2025R00140 CHAMBRE DES REFERES PARTIES À L'INSTANCE DEMANDEUR (S) : SA LIXXBAIL [Adresse 1] Comparant par Maître Matthieu Guérin, [Adresse 2]

procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [R] [F] Terreville [Adresse 1], Représenté par Maître Lucette DINGLOR, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : [Localité 1] (SELARL) [Adresse 2]

Page 2/2 Réf. MOA-4955-OPR : réserve du lot 18 ? Page 2/3 Réf. SO-3884-OPR et page 3/3 Réf. SO-3606-OPR : réserve du lot 18 ?

/ARDECHE Défendeur(s) : M [C] [W] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Mme [C] [D] [H] [E] née [M] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Me David BURILLE/DROME Me David BURILLE/DROME Composition du tribunal