Sur la demande de connexité : L'article 101 du code de procédure civile dispose que, s'il existe entre les affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une

versées aux débats, de : 1.

[F] [O], juge-commissaire, SELARL [Q] mission conduite par Me [X] [V], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [Y] [N], commissaire de justice.

et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [Y] [O], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [M], liquidateur judiciaire et SELARL [T]-MORHANGE ET ASSOCIES, mission conduite par

Par-devant Nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, A comparu : La SAS ATELIER YOUNGTIMER [Adresse 1]

[F] [E], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[H] mission conduite par Me [U] [H], liquidateur judiciaire et SCP [W] mission conduite par Me [M] [Q], commissaire de justice.

et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [F] [L], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [J], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[A] mission conduite par Me [M] [A], commissaire

et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [W] [U], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [Y], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [H] [A],

[Q] [T], juge-commissaire, SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [L] [C], liquidateur judiciaire et SELARL [R]-MORHANGE ET ASSOCIES, mission conduite par Me [P] [R], commissaire de justice.

et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [Q] [J], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [W] [A], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[P] mission conduite par Me [H] [P], commissaire

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 7 janvier 2026 N° RG : 2025R00300 Madame [B] [O] Née le [Date naissance 1] 1993 à Lagny-sur-Marne [Adresse 1] (Maître Jérôme OPALINSKI

[V] [G], juge-commissaire, SELARL [D] mission conduite par Me [F] [U] [D], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[E] mission conduite par Me [Z] [E], commissaire de justice.

[R] [U], juge-commissaire, SELARL [F] [E] mission conduite par Me [B] [E], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [N] [P], commissaire de justice.

[W] [M], juge-commissaire, SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [Z], liquidateur judiciaire et SELARL [C] [B] mission conduite par Me [R] [C], commissaire de justice.

[F] [N], juge-commissaire, SELARL [T] mission conduite par Me [Z] [V], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[A] mission conduite par Me [Y] [A], commissaire de justice.

[D] [Z], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[F] mission conduite par Me [N] [F], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[U] mission conduite par Me [E] [U], commissaire de justice.

et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [P] [A], juge-commissaire, SELARL [Y] mission conduite par Me [W] [S], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[I] mission conduite par Me [K] [I], commissaire

et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [K] [G], juge-commissaire, SELARL [P] [R] mission conduite par Me [C] [R], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [I] [J

De surcroît, la compétence des juridictions françaises est également démontrée au visa de l'article 46 du Code procédure civile qui dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 14/01/2026 Demandeur(s) : Monsieur [Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [T] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [R] [M] née [A] [Adresse