Vu l'article 2288 alinéa 1er du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil * Juger la société Cofica [S] recevable et bien fondée en ses demandes.

peut se fonder pour rendre sa décision : Cass, Ch Mixte, 28/09/2012, n°11-18.710 – Cass.Civ 2 ème, 5/03/2015, n°14-10.861 – Cass.Civ 3 ème, 14/05/2020, n°19-16.278 – Cass.Civ 2 ème, 13/09/2018, n°17-20.099

[M] [K] [A] à verser à la société Caisse Régionale De Crédit Agricole Brie Mutuel Picardie une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/05/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : LE PANIER A [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] grossiste dans le domaine de l'agro-alimentaire… [Localité 2]

en son principe à son égard et aucune circonstance ne venant caractériser un péril menaçant son recouvrement, En conséquence, ordonner, sur le fondement de l'article L.121-2 du Code des Procédures Civiles

Maître [Q] a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; A la date limite de dépôt des offres, 2 candidats ont déposé

société SOCIETE DE RESTAURATION [G], [Adresse 1] ; Vu le renouvellement de la période d'observation à l'issue des six premiers mois en date du 19 mars 2025 prolongeant la période d'observation jusqu'au 2

exploité au [Adresse 6] à [Localité 1], lequel était assorti d'une promesse unilatérale de vente dudit fonds de commerce.

000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive * Condamner la société [U] à payer à la société CTCPA la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner

[J] [Q] à payer à la SA [Adresse 3] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société AMK FOOD SAS.

RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 1] [Adresse 2]

et bien fondée.

À compter du 18 novembre 2024, la société Ydl 1650 doit exploiter le fonds de commerce et la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE doit approvisionner le fonds de commerce en marchandises conformément au

et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] SASU SVM GROUPE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [V] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] M.

Par requête en date du 30 mars 2026, le débiteur a sollicité la modification du plan afin d'être autorisé à céder le fonds de commerce exploité à [Localité 1] ([Adresse 2]).

Copie exécutoire : MANKUT Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées, Débouter Homair de l'ensemble