AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
7 mai 2026
7 mai 2026
justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS
Source officiellePage 4 sur 59
chambre 1-10
69d0426ccdc6046d47098163
4 juillet 2025
4 juillet 2025
apparaître au débit du compte la somme de 55 536,94 euros, montant du solde du compte, au titre d'un virement européen émis en faveur d'AUROGE avec le motif « clôture compte » ; * Le procès-verbal de l'AGE
Source officielle