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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83253cdc6046d477b5f9e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83260cdc6046d477b609e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8326ecdc6046d477b61af

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8327ccdc6046d477b62c3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

Source officielle
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83289cdc6046d477b63b9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a832a5cdc6046d477b6615

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a832b3cdc6046d477b66fb

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8ac7dcdc6046d4787b2a2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1f4cfcdc6046d47b7d85b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

Source officielle
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CHAMBRE 01

69deb5afcdc6046d473fae63

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Représenter par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS EXPRESS EUROPE TRANSPORTS Prise en la personne de son rerpésentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Dalanda BEN AMMAR

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a831d4cdc6046d477b51ab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a831e1cdc6046d477b52c2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83201cdc6046d477b5580

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83245cdc6046d477b5edd

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83297cdc6046d477b64d9

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86380cdc6046d4781324e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/07/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN,

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a876a5cdc6046d4783331d

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87966cdc6046d47836025

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87f09cdc6046d4784ce13

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8ac6ecdc6046d4787b19e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN

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