AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a0ae658cdc6046d470fdd07
12 mai 2026
12 mai 2026
déchéance du terme * CONDAMNER la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL, à payer à la SA CREDIPAR, au titre du contrat du 9 septembre 2021, la somme de 3378,52 €, outre les intérêts contractuels à compter du 26 aout
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4ème chambre
69e9cec4cdc6046d473a6f47
10 avril 2025
10 avril 2025
* 2 393,89 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de mai 2023 à Août 2023 et avril 2024 à aout 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des
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