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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0ae658cdc6046d470fdd07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

déchéance du terme * CONDAMNER la SARL AUVERGNE HABITAT CONSEIL, à payer à la SA CREDIPAR, au titre du contrat du 9 septembre 2021, la somme de 3378,52 €, outre les intérêts contractuels à compter du 26 aout

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e9cec4cdc6046d473a6f47

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

* 2 393,89 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de mai 2023 à Août 2023 et avril 2024 à aout 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des

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TCOM

4ème chambre

69ea2184cdc6046d4741bb7b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

somme de 6992,38 Euros, à parfaire, se décomposant comme suit : * 4 962,12 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de juillet 2023 à décembre 2023 et juin 2024 à aout

Source officielle
TCOM

Référés

69f05355cdc6046d47ce0264

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PRETENTIONS ET MOYENS C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 aout 2025 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la Banque

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TCOM

Chambre 04

69f6e6a2cdc6046d476a0ad7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU EASY PRESTIGE SHUTTLE n'a plus d'activité depuis le 31 aout 2025, Que le débiteur maintient

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TCOM

Chambre 04

69f3b541cdc6046d47229c0c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par requête en date du 11 aout 2025 déposée au Greffe le 13 aout 2025, [F] [Y] ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU SERMAD MEDICAL, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7de4acdc6046d474a90f3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOBILIERS URBAINS la somme de 4 752 € comprenant 4212 € en principal, 40 € au titre de la clause pénale, et 500 € au titre des dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal majoré à compter du 01 aout

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TCOM

MERCREDI

69aa4693cdc6046d47ab9927

Commerce

13 août 2025

13 août 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 13 AOUT 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01168 SARL AFIB 2 N° RG: 2025P01240 DEBITEUR SARL AFIB 2, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 384 369 369 - 1992

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a18cdc6046d4712441b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 10 aout 2023, Maitre [T] es qualités mandataire judiciaire de la SARL MAXCAR'S conteste la totalité de la créance.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df183ecdc6046d4746dfcf

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Elle conclut à la validité de l'assignation du 1er aout 2025, en tant qu'elle, laquelle ne fait pas obstacle aux droits de la défense.

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TCOM

MERCREDI

69aa4678cdc6046d47ab97ae

Commerce

13 août 2025

13 août 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 13 AOUT 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01167 SARL A.F.I.B. SARL (ACCES FORMATION INFORMATIQUE BUREAUTIQUE) N° RG: 2025P01239 DEBITEUR SARL A.F.I.B.

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TCOM

Chambre 05

69f21261cdc6046d47f882d5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 aout 2024, signification remise par dépôt à l'étude en application des articles 655, 656 et 658 du code de

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40f59cdc6046d47eb956d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par courrier RAR daté du 14 aout 2024, la société NEREUS a formé opposition à cette ordonnance.

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TCOM

chambre 1-20

69d33fb8cdc6046d4744ac5c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'ILE DE France la somme de 6.219,67, à parfaire, se décomposant comme suit : * 5.450,15 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de septembre 2023 à juin 2024 et aout

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R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c471a6cdc6046d47f779b3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* DS mensuelles d'AOUT et d'OCTOBRE 2022. Année 2023 : Récapitulatif de paie avec cotisations patronales incluses, par mois et par salarié (1 par mois).

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TCOM

Contentieux Général

69bdca23cdc6046d476155e7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La SCI LE HOYEAU expose et développe : Un protocole transactionnel est intervenu entre les parties en date du 24 aout 2018.

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0b61cdc6046d47e8f965

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

2021 (pièce n°5) Acte de cautionnement compte numéro 113 29298581 40 du 8 aout 2021 (pièce n°6) Déclaration de créance du 22 août 2024 (pièce n°7) Déclaration de créance du 14 octobre 2024 (pèce n°

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TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20dbecdc6046d47f8791c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* MOTIFS : Attendu qu'une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 16 aout 2024 enjoignant à la SARL [H] [G] EBENISTERIE AGENCEMENT de payer à la SARL [B] la somme principale de 16 770 € ;

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b301cacdc6046d477132ef

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; L'URSSAF de Champagne Ardenne représentée par Mme [E] [G], a comparu à l'audience et a été entendue en ses observations ; elle explique que le compte de la société a été radié à l'URSSAF de puis aout

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TCOM

DELIBERE REFERE

69bebf7bcdc6046d477328f2

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

FRANCE OPERATING ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'il convient de 68.366,27 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 aout

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