(article L653-8 du code de commerce); En ne remettant pas au mandataire judiciaire la liste des créanciers ; a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce, à l'égard

société ; La SARL FRANCE COLIS PERDUS n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure

comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe

aux alentours depuis plus de 10 années et qu'elle était régulièrement occupée par des squatteurs comme le soir, d'ailleurs, de l'incendie.

M., [I] a effectué un paiement de 3 000 euros, le 25 septembre 2023 (Pièce n°7).

Un bon de livraison du 29 mai 2024 de la société LPH à Monsieur [I] [C] a été établi.

Il convient de condamner solidairement la SARL BICA et Madame [I] [A] à payer à la SAS DAB la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

salariés n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631

A cette même audience, LA POSTE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre

la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités conformément a l'Article 2303 du Code civil

L653-1 et suivants du code de commerce et notamment les articles suivants, ainsi libellés : * PERSONNES CONCERNÉES - article L 653-1 : I.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 650 489 euros dont 214 463 euros en droits et 436 026 euros en pénalités, correspondant à

Par conclusions N°2, Monsieur [I] [T] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article L332-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la société IHCENE MARKET SARL, devant le tribunal

lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.