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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 contentieux général
69a20d55cdc6046d47f8716c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.441-10 du Code du commerce ; Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; Rappeler que l'exécution
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a391cdc6046d47fb0c97
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 00
69e01af7cdc6046d476284fd
2 avril 2025
2 avril 2025
L441-10 du code de commerce ; * 2500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleChambre 00
69e02a0bcdc6046d47637c64
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L441-10 du code de commerce ; * 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleRéférés
69e9b6facdc6046d47389c64
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L441-10 du code de commerce soit 40 € par facture ; A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER la société SNC LNC YODA PROMOTION à payer une provision de 59 583,91 euros à la société SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a5d4cdc6046d47edbefe
14 avril 2025
14 avril 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb9bcdc6046d47c41dcd
5 mai 2026
5 mai 2026
En l'espèce : Les factures sont numérotées, détaillées, conformes aux exigences de l'article L441-9 du Code de commerce.
Source officielleChambre 02
69f5de14cdc6046d47515c76
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du Code civil et l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces susmentionnées, * Déclarer recevable et bien fondée la société KLEKOON en ses demandes et prétentions ; * Condamner la société CH
Source officielleChambre 00
69e02305cdc6046d47630c71
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L441-10 du code de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a830cdc6046d47fb5f22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de RENNES à l'audience publique du 27 mai 2025 pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu
Source officielleDELIBERE REFERES
69cf8db5cdc6046d47f770b2
2 avril 2026
2 avril 2026
L441-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * CONDAMNER A TITRE PROVISIONNEL la société LES CHEMINEES [G] à payer
Source officielleR E F E R E
69c085e0cdc6046d47981706
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L441-9 du code de commerce, la facture entre professionnel doit comporter le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb4c9cdc6046d4707f41c
7 mai 2026
7 mai 2026
Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb4a9cdc6046d4707f1dc
7 mai 2026
7 mai 2026
Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 00
69e024e4cdc6046d47632a14
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L441-10 du code de commerce ; * 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sa demande est fondée juridiquement au terme des articles 1103 du Code civil concernant la force obligatoire du contrat, l'article L441-10 du Code de commerce relatif à l'application du taux d'intérêt
Source officiellechambre 1-12
69ced5e1cdc6046d47e81786
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du Code de Commerce * 6.012
Source officielleRéférés
69f03a33cdc6046d47cbc8ab
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en vertu de l'article L441-3 et L441-6 du code de commerce ; * 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1755fcdc6046d47ab6b4e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L441-10 du code de commerce, 3000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive en application de l'article 1231-1 du code civil, et la condamnant à verser à la SAS HC DIET la somme
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcc013cdc6046d47472315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer
Source officiellePage 4 sur 26