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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7f50cdc6046d4718ffec
14 janvier 2026
L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbf8cdc6046d47ea0383
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
6a0b5268cdc6046d471c315a
13 mai 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
6a0b5427cdc6046d471c53be
6a0b5452cdc6046d471c564a
69ab8b1acdc6046d47c9bba2
1 octobre 2025
69ab8dfdcdc6046d47c9e687
69aba347cdc6046d47cb240c
7 janvier 2026
69aba35bcdc6046d47cb253c
69aba383cdc6046d47cb2777
6a194ebbcdc6046d475780a7
27 mai 2026
6a194ecfcdc6046d47578226
6a194f05cdc6046d475786a3
L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.
69b6dad3cdc6046d47c31a06
15 juillet 2025
Désigne conformément à l'article L 641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce
6a194ef0cdc6046d475784e9
L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8dcccdc6046d472b5733
21 janvier 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
69bb8e0fcdc6046d472b5be1
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce HOLDING D.Y.
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
L644-2 du code de commerce, soit dans les quatre mois suivant la publication du présent jugement.
6a0b547ccdc6046d471c5879
69ab8de9cdc6046d47c9e56c
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