AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b246a0cdc6046d475dae19
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ordonnée, que la médiation est en cours et nécessite d'être prolongée ; Attendu que Me QUILBE, présente à l'audience, a demandé la prolongation de la mesure de médiation ; Mais attendu qu'après audition
Source officiellePage 4 sur 86
Trib. de Commerce
69cd389bcdc6046d47bf53f6
3 avril 2025
3 avril 2025
La mobilisation de ces factures et leur affacturage étant confirmés par un courrier séparé adressé à la SAS [E] par la société CL Audio, le 12 avril 2022.
Source officielle