AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2024RJ259 Numéro de Rôle : 2025F1015 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement
Source officiellePage 4 sur 30
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c63ca7cdc6046d4723d554
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les observations de M., [H], [O], [I], [P] dirigeant de la SAS CABINET DES RUY concernant la date de cessation des paiements.
Source officielle