n°423684 et de la facture de la société RESTOMAT n°FA17269 du 13 mars 2023 : Autoriser en tant que de besoin, la CAISSE D''EPARGNE IDF à en reprendre possession en tout lieu où il se trouve, au besoin

En présence de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire et de SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M.

Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objet du contrat de crédit-bail de navire de commerce résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant

demande de : Vu les articles 858, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail

dans le cadre de l'exécution de la présente ordonnance ; AUTORISER la Société ARKEA CREDIT BAIL à appréhender son matériel partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a

LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.

suite à la résiliation du contrat de crédit-bail, outre intérêts de droit postérieurs.

Adresse 2] non comparante FAITS ET PROCÉDURE : La BANQUE POPULAIRE DU NORD (ci-après dénommée BANQUE POPULAIRE) a consenti à la société [Q] [C], anciennement dénommée U-[C] GROUP, un contrat de crédit-bail

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2024R00484 Monsieur [K] [J] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 7] (Maître Bernard BAYLE-BESSON

précaire est soumis au droit commun du bail.

La cession du bail ne fait pas naître de créance de restitution, la cession n'entraînant pas la fin du contrat de bail qui est transféré selon les dispositions de l'articles L642-7 du Code de commerce

1] non comparante FAITS ET PROCÉDURE : La BANQUE POPULAIRE DU NORD (ci-après dénommée BANQUE POPULAIRE) a consenti à la société BRABUS NDT, anciennement dénommée U-NDT GROUP, un contrat de crédit-bail

2021, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°399 360 320, a accordé a la SARL AU DELICE D'[Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°888 210 832, un crédit-bail

2022, la SA BRED COFILEASE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°399 360 320, requérante, a accordé à la SAS NRJ'K AGENCY, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°900 726 415, un crédit-bail

Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 25 janvier 2025 à 20 Heures pour les besoins de la procédure.

du bail à compter de cette date, * ORDONNER l'expulsion de la société EP MENUISERIE [E] et de tous occupants de son chef des locaux en cause, dans le mois de la décision à intervenir et sous astreinte

, *Vu le commandement de payer du 12 septembre 2024, de : JUGER que la clause résolutoire figurant au bail commercial est acquise depuis le 12 octobre 2024, PRONONCER, en conséquence, la résiliation du

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2024R00484 Monsieur [N] [W] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] (Maître Bernard BAYLE-BESSON