Jean-Philippe BOURILLE Mme Maud DAYEZ Date de prononcé (1) : 22 Octobre 2025 Présidente signataire : Mme Christine COQUET Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1)

Jean-Philippe BOURILLE Mme [Y] [U] Dernière prorogation de délibéré (2) : 26 janvier 2022 Date de prononcé (3) : 13 mai 2026 Président signataire : Mme Christine COQUET Jugement signé électroniquement

La société TISSAGE DE FRANCE a complété une attestation pour l'honneur pour l'application du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité, qu'elle a daté du 31 mars 2023.

Dans un premier temps, le CENTRE [F] [Localité 3] a relevé plusieurs anomalies d'entretien et d'usure (fuite d'huile moteur, bouclier avant réparé, absence d'écope de frein et de plaque de protection moteur

matériel, des véhicules neufs, des véhicules d'occasion et des marchandises concernant le site principal de PONT-L'EVEQUE et la vente de ces mêmes éléments d'actifs concernant l'unique site secondaire de BOUAFLE

Préjudices annexes : 15.230 € d'investissements marketing non amortis. 7.343,42 € de frais de stockage (19 mois × 0,132 €/bouteille × 2.928 bouteilles). 24.741,94 € de coût de financement.

unique au capital de 1.400.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 462 538, dont le siège social est situé [Adresse 6] à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE

l'incident, Ayant pour avocat plaidant, Maître Aurélie HOUI-GAMBERT, membre de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS, Ayant pour avocat postulant, Maître Brice GIRET, membre de la SCP BODIN BOUTILLER

technique 34 5.2.2.7 7 Sur les manquements au devoir de conscience 34 5.2.3 Conclusion sur la demande de nullité 34 5.3 Sur LA CHRONOLOGIE DE L'EXPLOITATION DE L'AOD ET DES DESORDRES AYANT AFFECTE LES BOGIFLE

pharmacie et de l'agroalimentaire en particulier est spécialisée dans la conception, la fabrication et l'installation de machines spéciales, d'ensembles chaudronnés inox, de systèmes de tuyauterie et boucles

000 €), * d'un auvent couvert pour 180 000 €, * des terrains détenus par la SCI [S] (50 000 €) ; Au total, l'offre représentait un montant de 2 000 000 € (hors cession des stocks), et devait être bouclée