PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] [Localité 1] et par SELARLU BRIAND

BLANC, [Adresse 1], [Localité 1] Me Vincent AUSSEL, [Adresse 2] Défendeur (s) : AIRWAYS AVIATION ACADEMY (SAS), [Adresse 3], [Localité 2] : 878 351 642 Représentant(s) : SELARL CSM2 - ERGA OMNES - ME BRIAN

Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT, avocate au barreau de Rouen CHUBB EUROPEAN GROUP SE (SE) - 31, place des Corolles - Esplanade Nord - La Tour Carpe Diem - 92400 Courbevoie représentée par Me Serge BRIAND

de la Poêlière à SAINT JEAN DE MONTS (Vendée) ; Défendeur comparant par Maître Jean-Michel MILOCHAU, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, 27, Boulevard Aristide Briand

social est 18 rue Transversale 93160 Noisy-le-Grand Partie demanderesse : assistée de Me Nathalie BAUDIN VERVAECKE membre de la SELARL BAUDIN VERVAECKE, Avocat au barreau de Meaux, 55 rue Aristide Briand

justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 13/05/2026 PAR MME CATHERINE GIUDICELLI, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE

sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 45], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me BLAISE AUDE et Me BRIAND

Le 24 octobre 2024, POUEY a reçu une lettre de la société PRIOUX CULOT Partners l'informant que par ordonnance du 12 juin 2024, le Président du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon a désigné ladite

Justin BEREST [Adresse 2] et par Grégory [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEUR SA AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 2] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 6] et par Me Serge BRIAND

AARPI [Localité 1] et par Me Serge DUPIED [Adresse 3] DEFENDEUR SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Serge BRIAND [Adresse 6] LE TRIBUNAL

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 19 MAI 2026 RG : 2025011449 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur CHRIQUI, président, Mesdames BRIAND

(Avocat constitué : Maître Kevin BRIGANT, avocat au barreau de Marseille) C / Société CMA CGM S.A.

social est situé [Adresse 6] à LA ROCHE SUR YON (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse représentée par la SELARL MADY-GILLET-BRIAND

barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT, avocate au barreau de Rouen CHUBB EUROPEAN GROUPE SE, ès qualités d'assureur de la société NL Logistique (SA) - [Adresse 9] représentée par Me Serge BRIAND

sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, comparant par Me BLAISE AUDE et Me BRIAND

un prêt n°5686419 d'un montant de 900 000 €, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 1,70%, destiné à financer partiellement l'acquisition de la totalité du capital de la SARL Brand

deParis, plaidantparMeElsaLÉON, avocat au barreau deRouen Rôle 2025 006154 DEMANDEUR [Z] [G] [M] SE, ès qualités d'assureur de la société [Q] LOGISTIQUE (SE) - [Adresse 7] représentée par Me Serge BRIAND

DESPLANS, Président, Mme BRIAL, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.