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DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties, DESIGNE : Me Caroline BRUNEL- DEJEAN de LA BATIE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée

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TCOM

JEUDI

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Commerce

3 juillet 2025

été faite à Monsieur [H] [G], en même temps qu'il lui était donné convocation d'avoir à comparaître ce jour ; Ouï ce 22 Mai 2025 en audience publique Madame la Procureure de la République et Maître BRUCELLE

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TCOM

69c920f8cdc6046d47656c05

Commerce

29 janvier 2025

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties, DESIGNE : Me Caroline BRUNEL- DEJEAN de LA BATIE, [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

6 janvier 2026

créée il y a 3 ans et demi ; que suite à la perte de son père et de son frère, le commerce a vivoté ; qu'elle s'occupe actuellement de sa mère qui a de graves problèmes de santé, et qu'elle même s'est brûlée

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TCOM

Chambre 16

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Commerce

16 janvier 2026

pour entendre : 1/DECLARER la société DENER LTD et ses assureurs les Syndicats du LLOYD'S [F] 5361 et 5311 AFB, recevables et biens fondés en leur action ; *Vu les pièces, *Vu la Convention de Bruxelles

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TCOM

Procédures collectives

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Commerce

7 juillet 2025

cessation des paiements résulte de : * Non paiement des parts salariales de septembre 2020 à février 2025, * Saisie attribution inopérante du 18 mars 2025, * Procès verbal de carence car les locaux ont brulé

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TCOM

Chambre 16

69beee14cdc6046d477923ff

Commerce

4 juillet 2025

températures des navires sur lesquels ces conteneurs ont été chargés, sous 48h00 du prononcé de l'ordonnance d'incident, sous astreinte de 500 € par jour de retard ; AU FOND : Vu la Convention de Bruxelles

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TCOM

VENDREDI

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Commerce

17 octobre 2025

n°230184160 : 9 loyers mensuels impayés 878,49€ * déchéance du terme (32 loyers mensuels) 2.432,32 € * clause pénale (10 %) 331,09€ La société GAM.J SAS soutient, pour sa part, que le matériel a brûlé

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TCOM

chambre 1-7

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Commerce

3 juillet 2025

Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

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Commerce

8 janvier 2026

) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 890 660 384 Représentant(s) : MAITRE [K] [F] Défendeur (s) : ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT [Adresse 3] 09 N° SIREN : 819 062 548 Représentant (s) : SCP BRUNEL

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

1 avril 2025

Guillaume GEORGES, Premier substitut En présence des personnes ainsi identifiées : * Madame [C] [Q], présidente de la SAS ALLIBERT SANITAIRE elle-même présidente de la SAS NEW BATH, assistée de Maîtres BRUERE-DAWSON

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae7996cdc6046d4703318b

Commerce

1 avril 2025

substitut En présence des personnes ainsi identifiées : * Madame [K] [L] [W], présidente de la SAS ALLIBERT SANITAIRE elle-même dirigeante de la SAS BATH Distribution Sanitaire France assistée de Maîtres BRUERE-DAWSON

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

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Commerce

7 avril 2026

Elle soutient la compétence du tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement du l'article 5 du Règlement Bruxelles I du 20 décembre 2000.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

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Commerce

9 avril 2025

AJACCIO ALTORE, dont le siège social est 25 rue du Général Foy 75008 Paris - RCS B 823290457 Partie demanderesse : comparant par le Cabinet BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER LLP représenté par Maître Didier BRUERE-DAWSON

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

1 avril 2025

présence de : * Monsieur Guillaume GEORGES, Premier substitut du Procureur, En présence des personnes ainsi identifiées : * Madame [H] [L], présidente de la SAS ALLIBERT SANITAIRE assistée de Maîtres BRUERE-DAWSON

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TCOM

4ème chambre

69e9c82ecdc6046d4739e076

Commerce

4 juillet 2025

n°1 déposées à l'audience du 15 mai 2025, demandent au tribunal de : Vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu le contrat type de commission de transport, Vu la convention de Bruxelles

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TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

Subsidiairement sur la prescription S'il est patent que la Côte d'Ivoire n'a ratifié aucune convention internationale (sic), en revanche, le Portugal a bien ratifié la convention de Bruxelles originelle

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TCOM

chambre 05

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Commerce

28 avril 2026

tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM, pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

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Commerce

20 janvier 2026

Concernant les frais engagés, elle conteste la somme de 15 777,68 € TTC, au titre des matériels brulés, retenue par l'expert judiciaire.

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VENDREDI

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Commerce

3 octobre 2025

ETIQUE, [Adresse 2] comparaissant par Maître Brunelle FESSARD, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Chloé FERNSTROM, Avocat à la Cour, membre de la SELARL Chloé FERNSTROM DEFENDERESSE SARL ABC

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