AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d71ecdc6046d47a825db
30 avril 2026
30 avril 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2026 001274 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 PC:41025200 IMMOBILIER SERVICE AIN (SARL) [Adresse
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Trib. de Commerce
69fb3e95cdc6046d47cb7f14
5 mai 2026
5 mai 2026
financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre
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