CADIEUX Composition lors du Délibéré : Président : J-Y HARAND Juges : D. DUGUES T E.

CADIEUX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : D. DUGUES T Juges : JY.HARAND E.

CADIEUX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : D. DUGUES T Juges : JY.HARAND E.

de l'année 2024, un individu non identifié aurait usurpé l'identité du gérant de [F] et aurait fait créer frauduleusement un compte client auprès de DKV en utilisant une adresse Gmail générique, un cachet

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS produit : Au titre du contrat de prêt n°12PME40315222030 * Le contrat signé le 31 mai 2022 par Monsieur [L] [Z] en sa qualité de président de la société MGM (comportant le cachet

[I] avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord », mais non daté et sans le cachet de MVMJ.

Les bons d'interventions sont signés par des personnes non habilitées et ne portent pas le cachet de la société ORTEC.

[P] [R], présenté comme « responsable technique », et le cachet de la société y est apposé.

La cession est formalisée par la signature du Contrat par le Cessionnaire accompagné de son cachet commercial. (…) ».

] comparaissant par Maître Valérie LEBLANC, Avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL ARES, [Adresse 4] L'affaire a été entendue à l'audience publique du 30 avril 2026, tenue par : * Anne CACHOT

CADIEUX Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : D. DUGUES T Juges : JY., [C] E.

de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS DEFENDERESSE Madame [F], [K] [G] née [N], [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 19 février 2026 par : * Anne CACHOT

Adresse 3] * SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AS2 CONSTRUCTION, [Adresse 4] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 mars 2026 par : * Anne CACHOT

Le 18 juin 2024, la SARL GINGER a accepté le devis en apposant son cachet, sa signature et la mention «bon pour accord ». La livraison était fixée au 24 juin 2024.

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

Le 13 juin 2025, la SAS SURES MESURES a finalisé son inscription par voie électronique et retourné la fiche de renseignement comportant le cachet de la société et accompagnée des conditions générales de

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

Adresse 2] comparaissant par Maître Chloé SOUDAN, Avocat à la Cour, membre de la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1] L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 avril 2026, tenue par : * Anne CACHOT