AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f0806acdc6046d47d1ca18
7 avril 2026
7 avril 2026
conformément à la loi par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Jennifer CARNIEL
Source officiellePage 4 sur 7
MARDI
69a9748fcdc6046d4797edec
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL
Source officielle