22 avril 2026 où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Madame Pascale BOUYER et Monsieur Stéphane BILLARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

judiciaire et sa publicité Les faits qui sont à l'origine de la procédure justifient que soient ordonnées la transmission de la décision au casier judiciaire et sa publicité.

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.

l'estimant nécessaire, ordonnera l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Attendu que le tribunal ordonnera la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier

décision ; Dit que mention de la présente décision sera portée au fichier national des interdictions de gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [I] [H] Assistés lors des débats par

décision ; Dit que mention de la présente décision sera portée au fichier national des interdictions de gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier

Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

d'observation DEFENDEUR : LES P'TITS BRINGES SAS [Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

maintien de la période d'observation DEFENDEUR : AUTHENTIK SARL [Adresse 1], 533589859 DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * SARL SOMAJY [Adresse 1], 533474763 DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

DEFENDEUR : BATIMENT RENOVATION ROBERT SARL [Adresse 1] [Localité 1], 888808946 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

d'observation DEFENDEUR : * MLD CONSTRUCTION SARL [Adresse 1] [Localité 1], 489863779 DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

DEFENDEUR : ELECTRICITE CABLAGE OCEAN INDIEN SARL [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

d'observation DEFENDEUR : DECO-JOINT 9-7-4 SARL Aue de la Guadeloupe ZA [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE