AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e1a709cdc6046d4785411c
11 avril 2025
11 avril 2025
BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS SOMAT ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET Selarl [Adresse 2] agissant par Me Antoine PILLOT
Source officiellePage 4 sur 7
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au surplus, le transport de l'installation est à la charge d'HAFFNER, comme indiqué à l'article « 4.3 Transport » du bon de commande.
Source officielle