AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc7b8bcdc6046d47ea8b7a
6 mai 2026
6 mai 2026
(prise en la personne de Me [T]) L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, juges rapporteurs
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CHAUSSADE DUBOE TRANSPORTS
27/02/2026
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Vanessa CHAUSSADE
28/01/2026
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31/12/2025
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CHAUSSADE, Anne, MENII
31/10/2025
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Vanessa CHAUSSADE
23/10/2025
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Chambre 03
6a0c7ad3cdc6046d4732a662
26 mars 2026
26 mars 2026
présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): [G] [C] [Adresse 2] Activité Café, bar, restaurant, vente de boissons chaudes
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