CITY MALL GROUP et la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, in limine litis, soulèvent l'incompétence du tribunal de commerce de Nice au profit au profit du tribunal judiciaire de NICE en raison de la clause

prévoyant l'indemnité de résiliation anticipée figurant dans l'article 12.3.3 des conditions générales de vente doit produire ses effets, quelle que soit la qualification donnée à la clause 12.3.3, clause

Débats : Audience du 19/12/25 Composition du tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur MAUGER, juge * Monsieur Jean-Claude ANFRY, juge Greffier : Maître Hadjadj JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

2025, portant sur la reconnaissance du droit de propriété de la DIAC sur le véhicule DACIA DUSTER PRESTIGE BLUE DCI 1, N° Série : VF1HJD20069061209, immatriculé [Immatriculation 1], en raison de la clause

juridique » et « résidence » utilisés dans cette clause sont imprécis (concernant le deuxième terme, une société peut, ainsi, avoir plusieurs résidences c'est-à-dire plusieurs établissements mais elle

pénale y afférent de 10 % : 213,60 € * 38 loyers à échoir de 427,20 € du 10 Octobre 2025 au 10 Novembre 2028 : * clause pénale y afférent de 10 % : 16.233,60 € 1.623,36 €, * outre les intérêts de

du 24/11/2023 et N°F000022318 du 01/12/2023, * Condamner la SAS SPM SECRETS [Localité 4] à payer au GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION, représenté par la SAS SOFIME la somme de 270,00 € au titre de la clause

d'une clause attributive de compétence imposant qu'elle soit apparente, claire et dépourvue d'ambiguïté n'est pas remplie.

2025000613 BLUE SKY GROUPE (SAS) Dossier : PC/08683 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude

néanmoins que le cumul de cette clause pénale avec les deux autres clauses pénales de 10%, est au regard du préjudice subi par la société LOCAM manifestement excessif.

AU FOND, Sur la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article L. 624-16 du code de commerce : « les biens vendus avec une clause de réserve

Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M.

[P] [Y] comportait en effet une clause de nonconcurrence, valable et proportionnée. Cette clause a été expressément maintenue à la rupture du contrat et rémunérée à M. [P] [Y].

assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me Quentin SIGRIST Avocat (L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN Avocat (B970) ET : SARLU BATI-ASSISTANAT, dont le siège social est 19, chemin de Saint-Clar

En pareil cas, la clause a été réputée non écrite.

2026J00358 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE MONSIEUR [B] [K] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean-Claude

COLIN Claude Greffier d'audience : Myriam MEZIANE Présents lors du délibéré : M. Dominique-Marie CASSAGNAU - Jean-François MASSIE COLIN CLAUDE Jugement prononcé publiquement en présence de : M.

En plus, en raison de la rupture de contrat, il doit verser en vertu des clauses contractuelles : 2.512,72 € de dommages et intérêts (10 % du prêt initial) Une majoration de 10 % (minimum 80 €) en cas