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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1bdebcdc6046d4787373e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ26 Prononcé le 22/01/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10229cdc6046d4775a584

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ119 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10679cdc6046d4775f278

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ269 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08091cdc6046d476ace31

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ66 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10631cdc6046d4775edc2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10d37cdc6046d477665cc

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ280 Prononcé le 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0f2edcdc6046d47747b6a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ282 Prononcé en audience publique du 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e106d8cdc6046d4775f8d9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ271 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10732cdc6046d4775fec7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1 ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ277 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e11e0fcdc6046d477bcb47

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ358 Prononcé en audience publique du 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e11e8fcdc6046d477bd30b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ359 Prononcé en audience publique du 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e11f0ccdc6046d477bda85

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ360 Prononcé en audience publique du 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10651cdc6046d4775efa1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ268 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

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Trib. de Commerce

69e10699cdc6046d4775f4a4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ274 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

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TCOM

Trib. de Commerce

69e106b8cdc6046d4775f6dd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ270 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

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TCOM

Trib. de Commerce

69e106f7cdc6046d4775fad7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ273 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

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Trib. de Commerce

69e11f31cdc6046d477bdcd5

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ361 Prononcé en audience publique du 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet

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Trib. de Commerce

69e11fd5cdc6046d477beafa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ363 Prononcé en audience publique du 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1bd15cdc6046d478729ad

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 22/01/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4 ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1651acdc6046d47811116

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MILLE VINGT-SIX 4 ème Chambre N° de PC : 2024RJ236 Prononcé le 23/01/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président du Tribunal faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Bruno de Colnet

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