AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be26b0cdc6046d47683b66
1 octobre 2025
1 octobre 2025
mars 2020 ; * DIRE ET JUGER que la compagnie GENERALI IARD est tenue d'indemniser la société CAVIBO de l'intégralité des préjudices subis ; En conséquence, * CONDAMNER la compagnie GENERALI IARD à payer
Source officiellePage 4 sur 75
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68a40cdc6046d47549d6b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
la société IMMALDI ET COMPAGNIE d'avoir à régler les dites sommes, en vain.
Source officielle