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290 résultats pour « Constance RIQUE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c99fcdc6046d47b05a2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public.

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

REWORLD constate la publication par les sociétés du groupe Entreprendre au droit duquel vient QUOTIDIEN dans le cadre du litige, des titres suivants : * a) dans le secteur de la mode, « Gracia » ; *

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En application d'une jurisprudence constante, cette carence de preuve doit être sanctionnée.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca7a7cdc6046d47459879

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le devoir de mise en garde de la banque L'argumentation développée par Monsieur [J] [T] Monsieur [J] [T] fait valoir que, conformément à une jurisprudence constante, la banque est tenue d'un devoir

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Je ne veux pas que l'on / tu sois en « porte à faux », je prends mon risque d'approbation de RS. Je comprends aussi ces contraintes. Feu vert donc.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfec5bcdc6046d47ff3bcb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

CONSTATER que l'apposition du nom de Madame [C] [O] en qualité de représentant légal de la société ETABLISSEMENT J.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69be26b0cdc6046d47683b66

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Attendu qu'il convient de rappeler que l'obligation principale de l'assureur consiste à indemniser son assuré lorsque le risque assuré se réalise, sauf à démontrer une exclusion de garantie claire, précise

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est sur ces qualités et cette composition que reposent la fidélité et le lien de confiance entre les parties.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la société [H] [J] Constater que M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le redressement de TVA, il sera constaté que la société était assistée d'un expert-comptable.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle s'appuie sur une jurisprudence constante (Cass.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

En droit, il est de jurisprudence constante que ce prix fixé par l'Expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil devient définitif et s'impose aux parties.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bde3cdc6046d4708b45d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est constant qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas une condition de formation du contrat de louage d'ouvrage, présumé conclu à titre onéreux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f708edcdc6046d476c86a3

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêt pour manquement de la banque à son obligation de conseil et de mise en garde Il est de jurisprudence constante que le devoir de mise en garde est reconnu pour les

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle allègue que la société UBLU n'a pas anticipé ou suffisamment averti des risques techniques liés à l'intégration avec le matériel de la société GPS4NET et qu'elle aurait dû proposer d'autres solutions

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

c) Sur le caractère légalement admissible des mesures d'instruction Nous rappelons que de jurisprudence constante, une mesure d'instruction doit être circonscrite au juste nécessaire à la manifestation

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la disproportion manifeste s'apprécie au jour de la conclusion de l'engagement, au regard des biens, revenus et charges réellement existants à

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TCOM

5ème chambre

69e8553dcdc6046d471863c0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S'agissant de l'absence de réception des travaux mise en avant par Atradius, Sorgem revendique avoir fait établir un constat d'huissier le 21 septembre 2020 pour constater l'état d'avancement des travaux

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TCOM

Chambre 02

69f2de74cdc6046d470b8bcf

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En revanche, il est de jurisprudence constante que : a) les parts sociales détenues par la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine ; à la date de son engagement, elles sont

Source officielle