contrat ; * PRONONCER la caducité du contrat de location financière conclu entre la société BNP PARIBAS et la société EVEN tenant la nullité du contrat principal ; En conséquence, * ANNULER le contrat

En parallèle et par courrier recommandé du 16 mai 2023, la société CHRISTOPHE [Y] a adressé une demande de renouvellement du contrat de licence aux conditions identiques au premier contrat.

comme date de résiliation du contrat de location.

Elle précise que la SARL Transport Location [N] a cessé d'honorer le paiement des loyers du premier contrat à compter du mois d'octobre 2024 et du second contrat à compter du mois de février 2025.

DLL résilie le contrat de crédit-bail n° 85050387894 à compter du 27 août 2024.

La société [T] a cessé de payer les loyers à compter d'avril 2023, après avoir réglé 12 loyers sur 24 pour le contrat n° 244933FM0, 11 loyers pour les contrats n° 267900FM0 et 284345FM0, et 5 loyers pour

Il revient à la société [K] de produire le contrat qu'elle estime interdépendant au contrat de location. À défaut, la demande en caducité du contrat de location financière est vouée à l'échec.

19 dudit contrat.

contrat tel que prévu.

Le 16 septembre 2023, la société LEASECOM SASU a prononcé la résiliation du contrat.

restitution stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à la faveur de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la clause de pénalité de retard stipulée aux Contrats de mise à disposition

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Ledit courrier indiquait en outre accompagner la restitution du matériel objet du contrat.

Le tribunal ne prononcera donc pas la nullité du contrat.

du contrat.

Elle soutient également que les contrats de location financière sont exclus du champ d'application des règles invoquées et que les contrats n'ont pas été conclus hors établissement.

La société VLT AUTO fait plaider Le contrat signé entre la société VLT AUTO et la société DST DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY est un contrat hors établissement conclu après démarchage.

contrats.