Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000796 Débiteur(s): LE COMPTOIR DU VIN DISTRIBUTION

Partie défenderesse : SARL COMPTOIR DES SERVICES (RCS [Localité 1] 885 128 694), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M.

/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025 Président: Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DA YON Greffier : Madame Marine DESSAUX CLM COMPTOIR

procureur de la République adjoint, Débats à l'audience d e chambre du conseil du 05/01/2026 Suivant jugement du 09/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de COMPTOIR

Demandeur (s) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentant (s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : LE COMPTOIR DES METAUX (SARL) [Localité 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : SAFER (SAS)

Un contrat d'assurance flotte Auto Entreprise Euroline Stamex a été souscrit auprès de Aviva par l'intermédiaire du courtier Arca Transports.

La déclarante est inscrite au répertoire de l'Insee sous le numéro Sirène [Numéro identifiant 1] et exerce les activités d'agent et courtier en assurances au [Adresse 1], sous la forme d'entrepreneur individuel

CANOE a souscrit le 10 août 2016 un contrat d'assurance multirisques professionnelle auprès de la société AXA France IARD ci-après « AXA » via le courtier MELIASSUR.

sur la plateforme dédiée peuvent faire l'objet d'une contestation sous 1 mois, le courtier émettant alors une facture rectificative ; Que la convention de distribution autorise expressément la société

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 22 mai 2026 concernant : ECO PULSE HABITAT [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 932 787 385 Activité : Courtier

GENERAL: 2026 002408 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : COURTIER

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Avril 2025 N• de RG : 2025R00096 N• MINUTE : 2025R00168 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS COMPTOIR

Jean-Michel COURTOIS JUGES : M. Sylvain LECENNE : M.

Le GIE GESAM est un groupement d'intérêt économique de courtage en assurances.

Un courtier en financement a été missionné par la société TENTATION SIGNATURE SARL pour lever un prêt bancaire de 300.000,00 € maximum, il informait du dépôt du dossier de demande de financement auprès

[Adresse 6] comparant par SCP [H] [B] [Z] [D] MARIE [Adresse 7] PARIS [Courriel 2] et par Me Caroline COURBON-TCHOULEV [Adresse 8] SARL [J] [X] [Adresse 9] comparant par SCP [H] [B] [Z] [D] MARIE [Adresse

LES FAITS Après avoir été licenciée par la Société de Courtage d'Assurances Européen CAE (ci- après dénommée CAE), courtier en assurance, Mme [D] [P] a créé sa propre société de courtage en assurance

[J] [C] [Adresse 1] C/o cabinet FIDAL [Localité 1] Représenté par Me [P] [T] [Adresse 1] et par Me Renée WELCMAN [Adresse 2] DEFENDEUR : EURL COMPTOIR DECORATION PEINTURES KERLYS - CDP KERLYS Adresse