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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

6a0f9a7ecdc6046d478151c1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[M] [Adresse 1] Mme [W] [X], Inspectrice des Finances Publiques munie d'un pouvoir DÉFENDEUR(S) : SARL ARN BATIMENT [Adresse 2] Activité isolation plomberie életricite courant faible et fort peinture

Source officielle

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1821e5cdc6046d4739b419

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

1800000995 n'est pas sérieusement contestable ; En conséquence, Condamner la société SEGM BHV à payer à la société [T] la somme provisionnelle de 366.456,64 euros, assortie des intérêts au taux légal courant

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte sous seing privé du 8 aout 2018, Madame [L] s'est portée caution solidaire, à concurrence de la somme de 17 250 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant les pénalités

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4f51ccdc6046d47cc4865

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En garantie de la bonne exécution du contrat, Monsieur [D] [X] s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière à hauteur de 15 000 €, couvrant le principal, les intérêts et les commissions

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76afecdc6046d47029bd9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Parallèlement, la BANQUE CIC OUEST mettait en demeure la société LET GESTION. de régler sous trente jours le solde débiteur de son compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] d'un montant de 665,58

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur la demande de remboursement du compte courant d'associé : Le 9 septembre 2020, la société CGIE et la société DCH PATRIMOINE signent une convention d'avance de compte courant.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be7340cdc6046d476df926

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

* 102,73 euros en sa qualité de caution au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêt au taux légal à compter du 19.07.2023.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69c006e6cdc6046d478cb123

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à personne et déposée à l'étude le 28 octobre 2025, par la SCP [D]-ANCIAUX, commissaires de justice à ROCHEFORT, Ayant pour avocat plaidant, Maître Maguy COMBEAU, membre de la SCP GOMBAUD-COMBEAU-COUTAND

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049635cdc6046d479a2424

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 1 er décembre 2012, Monsieur [Q] [Z], gérant de ladite société, a souscrit auprès de la LYONNAISE DE BANQUE, une ouverture en compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb433bcdc6046d475d3722

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes

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TCOM

Chambre 2-5

6a0f004bcdc6046d476ff7f6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS à associé unique [D] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843 250 069 et exerce une activité de nettoyage courant des bâtiments sous la forme de société par

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TCOM

Chambre 01

69f9f1c4cdc6046d47aa966b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur le solde débiteur du compte courant La CAISSE D'EPARGNE demande au Tribunal de condamner la société VAUGIRARD 999 à lui payer la somme de 7.989,97€, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre

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TCOM

Chambre 07

69f1bad3cdc6046d47f07db7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

DE [Localité 1] un compte courant n° [XXXXXXXXXX01], compte courant auquel sont rattachés divers produits et services.

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TCOM

Chambre 02

69f231b7cdc6046d47fb40ad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le compte courant étant devenu débiteur au 18 mai 2024 et les dernières échéances du PGE et du prêt de trésorerie ayant été prélevées sur le compte courant en avril 2024, CIC a envoyé des mises en demeure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Que par ailleurs, au 30/04/2026 le solde de la trésorerie s'élevait à 1 195 € mais que cette somme ne permettra pas à La société débitrice de faire face aux charges courantes d'exploitation, ni même au

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Trib. de Commerce

69e201bbcdc6046d478de04d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Une première assignation en référé a donné lieu à une ordonnance le 6 octobre 2025 pour le paiement par provision des sommes dues sur la période courant de février à juillet 2025.

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TCOM

Chambre 05

69f548d9cdc6046d4746a90b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce fonctionnement qualifié de frauduleux par la Banque a conduit cette dernière à dénoncer la convention de compte courant le 11 juillet 2025.

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TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le compte courant professionnel Le CM expose qu'il a ouvert, le 20 septembre 2023, un compte courant professionnel à la société [H] Electricité.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad13f7cdc6046d47e9bccb

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

[B], quant à elle, a fait un apport en compte courant de 9 500 euros.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb4365cdc6046d475d3a3b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

judiciaire a été entendu en sa requête et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, la trésorerie étant positive et les résultats de l'activité permettant de couvrir les charges courantes

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