AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb030dcdc6046d472136e7
10 avril 2025
10 avril 2025
DEFENDEUR : , [L], [B], [Adresse 3], [Localité 1] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/04/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Brigitte CAUMONT Juges : Angelo
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4ème chambre A
69fc812acdc6046d47eaffc5
20 avril 2026
20 avril 2026
-[S] représentée par Me [M] [S], en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport déposé au greffe le 15/04/2026 par la SCP ANGEL-HAZANE-[S] représentée par Me [M] [S], en qualité de mandataire judiciaire
Source officielle