Courrier recommandé du 03 septembre 2024 aux fins de mise en demeure préalable à la déchéance des termes 49.

assignation en date du 09 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel

Maître Gaëlle DE THORE, avocat au barreau de Martinique, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière lors des débats: Naomie DESCHAMPS Commis-greffière lors du prononcé : Emmanuelle

Après mises en demeure, la Société Générale a prononcé la déchéance du terme du premier prêt, le second étant arrivé à son terme.

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring. Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01268 société FORMAT BATIMENT SARL C / Monsieur [G] [E] Madame [B] [E] DEMANDERESSE * société FORMAT BATIMENT SARL, [Adresse 1], comparaissant par Maître Emmanuelle

Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, SA à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège social est 10 avenue Maxwell BP 22306 - 31023 Toulouse Cedex 1 Partie demanderesse : assistée de Maître Emmanuelle

comparant par maître [H] [S], ET : L'EURL [N] [K] [Adresse 3] N° d'immatriculation : 422766188 Défenderesse au principal, Concluant par la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, représentée par maître Emmanuelle

assignation en date du 07 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Hervé MORTON, Président, * Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Emmanuel

Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Marie-Françoise RESVE, Juges.

d'inscription au répertoire général : 2024 002551 Demandeur (s): COMPAGNIE PACIFICA [Adresse 1] M [W] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Annie BERLAND, SELARL RACINE BORDEAUX/Barreau de Bordeaux Me Emmanuelle

Emmanuel de Tarlé, M. Servan Lacire, M. Nicolas Galibert Délibéré le 18 mars 2025 par les mêmes juges.

[M], [P] [L] [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me EMMANUELLE ABBOU [Adresse 3] DEFENDEUR SA AVANSSUR [Adresse 4] / [Adresse 5] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS HELLOGLASS [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me EMMANUELLE

date du 15 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, * Monsieur Emmanuel

Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».

Jean-Baptiste RENOU DEFENDEUR (s) : L'entrepreneur Individuel [H] [O] - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): INERVENANTS VOLONTAIRES : Q BEEURO PESA/NV (SAEEE) - [Adresse 3] REPRESENANT (s) : Maître PERREAU Emmanuel