AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9b27acdc6046d479fd7fc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
société LES JUMEAUX SARLU, [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 27 mai 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES
Source officielleMARDI
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69a9c14bcdc6046d47a1bc3f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Monsieur [D] [W] [X] [C], [Adresse 3], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 24 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Maurice PERENNES
Source officielle