Le 28/05/2025, le demandeur a décidé d'encaisser le chèque de dépôt de garantie, pour un montant de 5000 euros, remis par la société [K] en début de location, chèque rejeté par la banque car non provisionné

par maître [R] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que la masse salariale représente 70% du chiffre d'affaires, que le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sont en vente depuis le début

de la période d'observation, Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 avril 2026, la SELARL [Q], représentée par maître [D] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que madame [G] a débuté

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la société n'a plus d'activité depuis le début de l'année 2024, qu'en conséquence

En date du 27/10/2025, notre Tribunal a déposé une requête en dépaysement auprès de Monsieur Le Premier Président près la Cour d'Appel.

chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER

René GERGELE, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

Gilles COPPERE, Juge des Référés au Tribunal de Commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, Commis Greffier.

[W] [S], [Adresse 2], présent, assisté de Me Antonin Deburge, avocat (C1671).

Gilles COPPERE, juge des référés au tribunal de commerce de ROANNE, assisté de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

Xavier CARRARA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public

[G] [P] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire soulignant une reprise de l'activité depuis le début d'année et précisant que la franchise prend fin en septembre 2026 ce qui allégera

qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que l'activité apparaît structurellement rentable en période normale d'exploitation, qu'un chantier est en cours d'achèvement et un nouveau aurait débuté

L'entreprise n'a plus d'activité depuis le début du mois et n'a aucune trésorerie ou actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible.

Sur la demande d'incompétence territoriale DIRE et JUGER recevable et bien fondée la demande de dépaysement présentée sur le fondement de l'article 47 du Code de Procédure Civile.

de verser à ses franchisés auxquels elle avait livré des matières premières contaminées de SPS, * 120.000 € au titre des coûts financiers exceptionnels que la société NUTRISET a été contrainte de débourser

5 mars 2026, Madame [W] [V] [L] et Messieurs [Q] [A] [L] et [P] [C] [L] demandent à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI, en application de l'article 47 du CPC, d'ordonner le dépaysement