AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e7457bcdc6046d47ff0a25
15 avril 2026
15 avril 2026
redressement judiciaire concernant La SARL RCA INVEST et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
Source officiellePage 4 sur 38
Trib. de Commerce
6a0b928acdc6046d4720ca44
6 mai 2026
6 mai 2026
redressement judiciaire concernant La SAS VALUE IT et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes
Source officielle