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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69bdd846cdc6046d47629b72

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd8f1cdc6046d4762a98f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a895cdc6046d47d586c7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

préalable indispensable à toute répartition ; que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdcfddcdc6046d4761cb94

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdcff5cdc6046d4761cd4a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd079cdc6046d4761d72d

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd086cdc6046d4761d803

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd092cdc6046d4761d90a

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd568cdc6046d47625af2

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd575cdc6046d47625c10

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd75ccdc6046d476287ac

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd774cdc6046d476289be

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd7accdc6046d47628e57

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd7c1cdc6046d47629054

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd853cdc6046d47629c92

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17faf6cdc6046d4735137f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118aadcdc6046d47abc4aa

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

que « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e03cdc6046d47e80bb4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

logements), * utilisation du véhicule particulière (utilisation probable en sous-régime ou bien sur des petits trajets qui encrassent et gomment les segments dans leurs logements), * dans un moindre degré

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f310cdc6046d47623836

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdcfe9cdc6046d4761cc64

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

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