AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
16 juillet 2025
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Source officiellePage 4 sur 8
PROCEDURE COLLECTIVE
69e88814cdc6046d471c8c1f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 A l'égard de : CABINET BOURGOGNE ALESIA (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 532 491 909 Prise en la personne de son représentant légal : Madame Emmanuelle
Source officielle