La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

Emmanuel THOMAS et M. Sébastien MEUNIER, Juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

EMMANUEL RAME, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

DEFENDEUR : * SASu NATIONAL SECURITE MP, [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel RIEU-CASTAING, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 3] LABEGE Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 16 mars 2026 où siégeaient, Monsieur Olivier BOIJOUX Président d'audience, Monsieur Pierre Emmanuel BOUARD

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, Président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 20 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe BRESSON, Président * Monsieur Emmanuel THOMAS et Monsieur Sébastien MEUNIER,

Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle

exercice Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau du Martinique, substitué par Maître Anne-Laure CAPGRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Emmanuelle

ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025 Référé numéro : 2025R00336 DEMANDEURS SAS AGILINK CABLES [Adresse 1] comparant par Cabinet [T] & Associés Me Jean-Emmanuel

Madame Emmanuelle MICHEL, NATURE DE LA DÉCISION : Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 18/12/2025 Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle

comparant par maître [H] [S], ET : L'EURL [N] [K] [Adresse 3] N° d'immatriculation : 422766188 Défenderesse au principal, Concluant par la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, représentée par maître Emmanuelle

, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 15 décembre 2025 où siégeaient Monsieur Olivier BOIJOUX, Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Pierre-Emmanuel

Eric GERMIS Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER Magistrat ayant délibéré : M.