au barreau de Soissons, plaidant par Maître Domitille DULIERE, avocat au barreau de Dieppe DEFENDEUR : CRISTAL'ID (SAS) [Adresse 3], immatriculée au RCS de LILLE 512.803.552, représentée par Maître Eric

Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes. Délibéré le 18 février 2025 par les mêmes juges.

La Banque verse aux débats une fiche de renseignement remplie et signée par Monsieur [I] [M] le 07 octobre 2021 (pièce 9 de la Banque).

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

Dit qu'en application des articles L.128-1et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue

853712610 (2020B00353) Président : Monsieur [J] [R] [Adresse 2] Ont été convoqués et ont comparu à l'audience du 07/07/2025 : Monsieur [J] [R] assisté de son Conseil Me [W] [E] et son Expert Comptable Me Eric

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Composition tribunal : Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Eric DEVRIERE Madame, [K] RONEZ Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par

Robert TERRAS et Eric WALLAERT Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Yves-Eric MOENNER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Anne DAUGAN le 9 octobre 2025 FAITS ET PROCEDURES Selon acte sous seing privé en date

Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me Guillaume de PALMA/[R] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI Eric

Selon Inoflor, à compter de 2023, Mme [D], transfère des fiches de renseignements et des documents d'Inoflor, sur le temps et le lieu du travail, à la SAS Metisys, société concurrente d'Inoflor présidée

Eric THIEBLIN assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date

LAYLY Eric, Assesseurs. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 312 325 913, elle-même représentée par Monsieur [P] [B] Comparante et assistée de : SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, Maître Eric

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Gilles TOSIN Juges : Eric BONGEOT et Cédric JACQUOT Greffier : Olivia BALLAND DEBATS : audience

personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître Vincent DEBORDES suppléant l'avocat postulant Maître Camille GARNIER, 3E CABINET D'AVOCATS ERIC

Même la fiche google n'est pas tenue à jour j'ai dû faire moi-même les modifications.