Le Tribunal considère que cette dette, d'un montant très faible, est couverte par les disponibilités de l'entreprise en termes de trésorerie telles qu'elles sont affichées et ne compromet pas l'adoption

demande de la société [R] [N] est régulière, recevable et bien fondée, Donnons acte à la société UTILEO de ses protestations et réserves s'agissant de la demande de désignation d'un expert de justice, Faisons

Evaluation des dommages et modalités de l'indemnisation : « […] A défaut d'évaluation de gré à gré, nous faisons apprécier et chiffrer les dommages, ainsi que les procédés de réparation ou de remplacement

présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Faisons

proposition ne pouvait pas être considéré comme satisfaisant, dans la mesure où elle ne vise la reprise que de 4 salariés sur 14, * le prix de cession offert par la société LOEWE TECHNOLOGY est très faible

En application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter l'exécution provisoire compte tenu de leur faible patrimoine, de leurs faibles revenus et de l'absence d'urgence.

la production d'énergie ; Tous travaux d'électricité générale, de dépannage de Domotique, d'installation et d'entretien de chauffage électrique, tous travaux d'installation et d'entretien en courant faible

Les relations ont pris fin par un simple mail de la société DECATHLON le 25 janvier 2024, quatre mois après la dernière facture, en ces termes : « Nous faisons suite aux évènements s'étant déroulés lors

demande de désignation d'un expert de justice, Donnons acte à la société ARVAL SERVICE LEASE qu'elle se réserve de mettre en cause ultérieurement la société HILTI France, locataire initial du véhicule, Faisons

du CPC, Déclarons madame [U] [V] recevable en sa demande d'expertise, en conséquence, Avant dire droit, Attendu que nous renvoyons les parties à se pourvoir au principal cependant dès à présent, faisons

En conséquence, Nous faisons droit à la demande de Mme [W] dans les termes ci-après définis, notamment, à titre conservatoire, ordonnons à M.

Sur la base de l'article 1343-5 du code civil et compte tenu de leur faible niveau de vie, ils sont en droit de solliciter l'octroi de délais de paiement.

Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 12/03/2026 est le suivant : Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre

Faisons suite à votre refus de paiement des factures du contrat de location XEROX Financial Services et la liquidation amiable – Dissolution en date du 31/12/2023, nous avons procédé à l'arrêt des contrats

En retour, Mme [U], responsable indemnisation, affirme dans un courriel daté du même jour que « nous faisons tout notre possible pour que ce dossier aboutisse à un règlement » , laissant croire à une issue

Attendu que, sur le volet financier, l'administrateur judiciaire a indiqué que si la quote-part du prix proposé pour la reprise des stocks (150 K€) pouvait paraître faible par rapport à la valorisation

pas d'envisager de poursuivre la période d'observation sans risquer un nouvel état de cessation et des paiements ni dès lors présenter, à terme, un projet de plan de redressement même avec un passif faible

AUTO LOC et d'ordonner le versement mensuel de provisions représentant 1/12ème du dividende annuel pour en garantir la bonne exécution ; Le Ministère Public, en l'état d'un passif contenu, malgré une faible