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retard 906,58 euros Sans aucun retour de la part de la société ISAAC-ELIE, la société DIAC explique qu'elle a été contrainte d'assigner cette dernière devant notre juridiction pour tenter d'obtenir gain

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d0bc9bcdc6046d4712ca57

Commerce

27 janvier 2025

nature à justifier l'absence de paiement de la facture n° 202305/211 pour un montant de 1926,91 euros TTC, et que CA Architecture s'est vue contrainte d'introduire de saisir la justice afin d'obtenir gain

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1f204cdc6046d472ba0fa

Commerce

24 janvier 2025

code de procédure civile, CONDAMNER la société CRÉDIT LYONNAIS à payer à la société LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE PARIS les sommes provisionnelles de : * 376 000 € à valoir sur l'indemnisation au titre du gain

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3c961cdc6046d47e535e7

Commerce

16 avril 2025

* La somme de 104 292 € au titre de la faute lucrative et du gain indu.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

L'article 1794 du Code civil prévoit que le maître d'ouvrage peut résilier un marché à forfait par sa seule volonté, à charge pour lui d'indemniser l'entrepreneur de toutes ses dépenses, travaux et gains

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f707d6cdc6046d476c7290

Commerce

4 juillet 2025

pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-2 du même code prévoit que : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cc39cdc6046d47e576b3

Commerce

9 avril 2025

* Avec la mise en place des mesures de restructuration et même en prenant le pire scénario, la société dégage un gain de 100 000 €.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbe54dcdc6046d47a06ffd

Commerce

8 janvier 2025

Les travaux ont été confiés à un maître d'œuvre, Mme [X] [L] et il ressort du planning de chantier que l'intervention du cheministe est prévue pour la démolition et la mise en place d'une gaine technique

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b821cfcdc6046d47ddf105

Commerce

16 janvier 2025

; Qu'ainsi, considérant le délai écoulé entre l'achat du véhicule et la demande formulée par la société CEMEX, la société CHRONO-TRANSEXPRESS ne justifie pas de l'existence d'une prétendue perte de gains

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

Suivant contrat en date du 29 juin 2021, Monsieur et Madame [S] ont conclu avec la société M.B.E. (« Déménagement Gabin ») un contrat de déménagement afin de déménager leurs biens depuis le [Adresse 6]

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

éléments caractéristiques de la relation telle qu'analysée plus haut, considère qu'un préavis de 12 mois aurait dû être appliqué, qu'il ne l'a été qu'à hauteur de 9 mois, et que PPG est donc redevable du gain

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

Règlement des dividendes Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE obtiendrait(aient) gain de cause, il est proposé au terme

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eb47b2cdc6046d475d91c1

Commerce

23 avril 2026

L'article 1231-2 du code civil dispose : « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

Source officielle

TCOM

5 ème chambre B

69dc8a1fcdc6046d470e06e6

Commerce

26 janvier 2026

Madame [L] ayant obtenu gain de cause dans les différentes mises en cause, ne subit pas de préjudices financiers justifiant une demande de dommages et intérêts.

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e778f2cdc6046d4703f596

Commerce

28 octobre 2025

représentée par la SELARL BCM, administrateur judiciaire et la SELARL ARCHIBALD, mandataire judiciaire, au versement de la somme de 62 612,31 euros HT en réparation des frais occasionnés et de la perte de gain

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

* JUGER que la société ALTAIX ne justifie aucunement du gain manqué et encore moins d'une perte prouvée. * REJETER purement et simplement la demande de réparation du préjudice économique.

Source officielle

TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

solidairement la société [S] [O] et Monsieur [X] [C] à verser à la société L'ECHELLE EUROPEENNE la somme de 936.834,00 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière au titre du gain

Source officielle

TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

Elle demande, en outre, la condamnation de la société BLANC DIS PROTEZ à lui verser la somme de 29.000,00 € en réparation de son préjudice financier, correspondant à une perte de gain liée à l'impossibilité

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69cf65aacdc6046d47f44578

Commerce

3 avril 2025

pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-2 du code civil dispose que ; « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

L'article 1231-2 du Code Civil dispose : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

Source officielle

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