, et que, par conséquent, l'obligation de cette garantie n'est pas rapportée en l'état du dossier

Suite à une panne mécanique le 1 er décembre 2023, le véhicule a été transféré au garage chargé de son entretien et, après expertise, a fait l'objet d'un remplacement de son moteur.

Elle affirme en outre avoir cautionné la retenue de garantie, de sorte que le maître de l'ouvrage ne peut en opérer aucune malgré les réserves alléguées.

Traitement de la classe nº4 - Créances sociales garanties Le passif relatif aux créances sociales garanties sera intégralement remboursé (100%) en dix échéances progressives avec une première échéance

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan, * Inaliénabilité du fonds de commerce durant la même durée, * Inaliénabilité des parts durant la

des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 21 avril 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de : GARAGE

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF PICARDIE [Adresse 1] Comparant, représentée par Monsieur [D] [Q], selon pouvoir, DEFENDEUR(S) : SAS GARAGE DES FUSILLES

Également, 2.000,00 € de dépôt de garantie ont été versés. Un état des lieux a été dressé à l'entrée. Des photographies des lieux existes.

A la suite d'un accident survenu le 28 janvier 2024, des suites d'un choc avec un sanglier, le véhicule a été remorqué au garage [K].

Un dépôt de garantie de 9.000,00 € représentant trois mois de loyer HT a été acquitté.

notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces versées au débat, A titre principal, sur le fondement de la garantie

COIFFURE SAS en considération dudit prêt dans la limite de 46.800,00 € incluant le principal, les intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard Ce prêt était également garanti par la garantie

En garantie de ce prêt, à la même date, madame [A] [Y] et madame [R] [Y] s'engageaient en qualité de cautions solidaires à hauteur de 30 % de l'encours et dans la limite de 21.600 € chacune, couvrant le

août 2024 au titre du contrat de prêt professionnel au taux conventionnel de 4,04% majoré de 3 points, soit 7,04% depuis le 17 avril 2023 et dans la limite de la somme de 178 176 euros, plafond de garantie

CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à produire une garantie de paiement d'un montant de 54.235 euros à la société HD INGENIERIE sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

* Acte ne peut sérieusement soutenir que des exclusions de garantie auraient dû s'appliquer. * En second lieu, sa demande n'était pas prescrite au jour de son assignation.

de la police garantie assurance décennale.

d'une procédure collective à l'encontre de : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS DRAGEES DECO FETES [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de Bazar, articles de mariage, vaisselles, gadgets