8 novembre 2024, le président de la société OPUS AEROSPACE, Monsieur [P] [Y], domicilié à [Localité 5], a adressé aux actionnaires de cette société, par un courriel, une convocation à l'assemblée générale

de vente, la somme de 51,96 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 € pour les frais de reprographie

de vente, la somme de 67,60 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 € pour les frais de reprographie

Elle précise, par ailleurs, qu'elle entretient une relation ancienne et constante avec la partie défenderesse depuis le 23 décembre 2024, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui

A défaut, il est proposé à l'assemblée générale de voter la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de M. [U] [J] qui s'est engagé à exécuter le plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 avril 2026 Références : 2025F00094 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentée par Me Vincent TREQUATTRINI (ANNECY) PARTIE EN DEMANDE, d'une

ECO NEGOCE a produit 31 factures impayées pour un total de 176 621,32 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

Générale dont elle bénéficiait n'a pas été renouvelé.

Débouter la société AMG ATELIER MECANIQUE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

2025F11495 - 2612000006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11495 Numéro de Procédure collective : 2025RJ168 CHAMBRE DES PROCEDEURES

La société SEGUELA BATIMENT a pour activité le gros œuvre de bâtiment, travaux de maçonnerie générale et tous travaux annexes.

[T] [I], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Haciali [B] [Adresse 3] hacialidoller@hotmail,fr DEFENDEUR(S): * SARL CONSTRUCTION GENERALE BATIMENTS & MAISONS [Adresse 4] Sigle: C G B M Représentant légal

FLEXTON a produit trois factures impayées pour un total de 7 512,96 euros, payable à 30 jours, échues les 3 et 19 octobre 2024, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

ECO NEGOCE a produit cinq factures impayées pour un total de 20 279,59 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

ECO NEGOCE a produit une facture impayée pour un montant de 5 388,00 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

Sur les demandes réciproques de paiement au titre des factures litigieuses La société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS expose que ses factures comportent ses conditions générales, les dates de commande

Rôle n° 2025/5750 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) [Adresse

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F223 Numéro de Procédure collective : 2025RJ521 Jugement de renouvellement de la période d'observation