AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc737acdc6046d47e9da65
4 mai 2026
4 mai 2026
personnel, FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET
Source officiellePage 4 sur 11
GILLES GIGUET, GIGUET, Gilles François
27/05/2022
Voir →
Gilles GIGUET
19/04/2022
Voir →
Gilles GIGUET
15/04/2022
Voir →
Gilles GIGUET
27/10/2020
Voir →
Gilles GIGUET
08/10/2019
Voir →
CHAMBRE DU CONSEIL
69b54ddacdc6046d47a408de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, au représentant des salariés, et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Didier GILLET
Source officielle