AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a197224cdc6046d475b26e7
27 mai 2026
27 mai 2026
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé : Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur
Source officiellePage 4 sur 9
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1972b9cdc6046d475b31be
27 mai 2026
27 mai 2026
procédure, Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé : Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE
Source officielle