MEDITERRANEE rue Antoine Becquerel Zac de la Coupe 11100 Narbonne REPRESENTANT(S) : défaillante L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 27 JANVIER 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY

REPRESENTANT(S) : Maître Marion SELMO - SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY SELMO Avocat au Barreau de Narbonne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 26 NOVEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY

Barreau de Montpellier DEFENDEUR(S) : SARL VENT SUCRE [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : défaillante L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 27 MAI 2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY

volontaire, Très subsidiairement, * Déclarer irrecevable la demande de la société, [Adresse 1] et la rejeter purement et simplement, * Constater que les demandes de la société CLOS & MONOPOLE se heurtent

1972 a été remis à la SOCAF le 1er octobre 2025 ; * Constater l'impossibilité matérielle pour les défenderesses de produire les autres documents sollicités ; * Juger que les demandes de la SOCAF se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

Par conclusions en date du 07 avril 2026, la société KPMG ASSOCIES nous demande de : * Juger que les demandes formées par Monsieur [Z] se heurtent à une contestation sérieuse ; * Se déclarer matériellement

Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.

Elle soutient que les contestations sérieuses alléguées par le défendeur se heurtent à la réalité des faits qui montrent que ce dernier avait pleinement conscience de l'exercice illicite de son activité

REPRESENTANT(S) : Maître Ludovic MARIGNOL - SARL LAFAYETTE AVOCATS Avocat au Barreau de Toulouse L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 31 MARS 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY

Elle fait valoir qu'un échéancier a été proposé dans ses écritures et conteste, en revanche, les demandes indemnitaires, qu'elle estime se heurter à des contestations sérieuses excédant les pouvoirs du

* REPRESENTANT(S) : Maître Elsa LANAU SCP ASA AVOCATS ASSOCIES Avocat au Barreau de Narbonne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 12 NOVEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY

Avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDEUR(S) : [H] [D] [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : défaillante L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 19 NOVEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent