que la jurisprudence (Civ.1ère, 28 nov.1995, n°93-16.055 ; Civ. 1 ère, 31 août 2022, n°21-10-075) établit la sanction de nullité relative dudit contrat ; Attendu que la jurisprudence (Civ. 1 ère 24 janv

L'expert-comptable pouvant procéder à la communication des renseignements en sa possession compte tenu qu'ils n'avaient aucun caractère confidentiel à l'égard de l'acheteur de fonds de commerce ( Cass. 1re civ., 27 janv

Avocat au Barreau de Saint Etienne, [Adresse 2] ETIENNE, DEFENDERESSE société FINANCIERE ZDP SASU, [Adresse 3], comparaissant par Maître Chloé CHIARO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Thomas JANY

Il est jugé de façon constante (notamment Cass. civ. 1re, 22 mai 1985 ; 21 juill. 1987 ; Com., 25 mars 1991 ; 13 janv. 1993) que l'intention de nuire n'est pas requise, la simple connaissance du préjudice

[P] [X] AUTOMOBILE (SARL) de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, Prononcer que la SARL [P] [X] AUTOMOBILE (SARL) a commis un aveu judiciaire en reconnaissant la non-conformité des jantes

Cass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-14.075).

Com. 24 janv 2024, n° 22-18.477 ; Or tout moyen opposé par la caution quant au montant de la dette constitue une exception inhérente à la dette.

Par acte authentique en date du 06 juillet 2022, la SCI [J] a cédé le bien immobilier situé à Janzé au prix de 350 000 €.

Q] son cocontractant pour indemniser la non-conformité du véhicule vendu par rapport notamment à la rétention d'informations sur l'apparence esthétique du véhicule et la dissimulation de l'état des jantes

. - Com. 7 janv. 2004, préc.). Auparavant, la jurisprudence déduisait du dessaisissement des organes sociaux leur impossibilité à contester cette ordonnance (Rouen, 15 févr. 1979, Gaz.

Ire civ., 7 janv. 1970 : JCP G 1970, IV, 236 - Rapp. Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-19.601 : JurisData n° 2017-013134 ; Resp. civ. et assur. 2017, comm. 261. - Cass.

bénéficie également aux cautions et que la Cour de cassation décide que le créancier dispensateur de crédit commet une faute lorsqu'il n'a pas mis en garde la caution personnellement (Cass. com., 12 janv

BATIMENT (SARL) - [Adresse 7] représentée par Me Florence DELAPORTE-JANNA, avocate au barreau de Rouen MMA IARD, ès qualités d'assureur de la société I.M.Y.

Suivant acte de commissaire de justice ayant fait l'objet d'un PV 659 du code de procédure civile le 24 janvie 2023, la société EURYDICE a fait assigner la société E-GENIUS 2 à comparaître devant le tribunal

garantie de parfait achèvement ne prive pas le maître d'ouvrage du droit d'agir sur le fondement de la responsabilité décennale ou de droit commun lorsque les conditions en sont réunies (Cass. 3e civ., 25 janv

l'action est recevable dès lors qu'il apparaît de manière certaine que l'actif sera insuffisant, même si la vérification du passif ou la réalisation de l'actif ne sont pas achevées (Com. 28 mai 1991 ; 28 janv

y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ; 3° Les contrats portant sur les (Ord. n 2019 – 1015 du 2 oct. 2019, art. 28, en vigueur le 1 er janv

[Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.190].