AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
29 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Madame Katherine LEFEBVRE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Chambre 2-3
69d2a831cdc6046d473a61bf
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le second point, l'administrateur judiciaire rappelle que l'article L.631-22 du code de commerce précise les circonstances dans lesquels il sera préféré un plan de cession, à savoir que le plan proposé
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