. * Juger que M. [I] n'a aucun intérêt à agir, 29. * Juger les demandes de M. [I] irrecevables, * En conséquence 30. * Débouter intégralement M.

2026J00104 - 2611400007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026 PARTIES Demandeur - LOCAL.FR [Adresse 1], représentée par Maître CHASSAGNE Baptiste (LYON) avocat plaidant Maître

d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001488 Demandeur(s): LES 2 J (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Julie

fortune de Mme [J] [N] ; En conséquence, juger que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] ne peut se prévaloir des cautionnements litigieux ; Juger que la CAISSE REGIONALE

société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait citer à comparaître la société de droit étranger [N] [Z] devant nous à l'audience du 03 juin 2025 afin de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, JUGER

BOURGES, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 8 janvier 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M.

JUGER de ce que la compagnie, [H] se réserve le droit de mettre en cause tout intervenant à la présente procédure.

Y faisant droit, DIRE et JUGER que la créance de compte courant de Monsieur, [M], [F] est exigible.

Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée de : EIRL [K] [L] [Adresse 2] COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL : Liquidateur: SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [Q] BRANCHU-BORD

de CMA CGM et de ses préposés ; * Juger en conséquence que la responsabilité de CMA CGM est engagée ; Sur le préjudice : * Juger que IKEA SUPPLY AG et AIG EUROPE SA rapportent bien la preuve qui leur

[S] [P] [B], demeurant [Adresse 3] Etats-Unis et [Adresse 4], Etats-Unis Partie défenderesse : assistée de AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO – Mes Benjamin SIINO et François BORDES Avocat (R257)

JUGER que le contrat, objet du présent litige, a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine. JUGER que les contestations de la société MIHA BEAUTE SAS ne sont pas sérieuses.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 22/01/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * SASU ECO CONSEIL Numéro SIREN : 790566517 [Adresse

JUGER que le matériel loué entre dans le champ d'activité principale de la société MESVIL SAS. JUGER que le Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce.

RG : 2025F01024 Monsieur [A] [R] Né le [Date naissance 1] 1960 [Adresse 1] Madame [K] [R] Née le [Date naissance 2] 1958 [Adresse 1] Madame [T] [J] [R] Née le [Date naissance 3] 2006 [Adresse 2] BOURG

BOURGES, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

JUGER que les demandes de la société FINANCIERE, [B] SAS se heurtent à l'existence de contestations sérieuses.

JUGER que le contrat objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient Messieurs : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Erick PICQUENOT et Jacques ISNARD, Juges, Assistés de Julie

*1DE/06/47/30/01* LRAR: -SAS HEIMSTONE DIFFUSION Copies: -DGFIP - SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2025078621 P.C. : P202503797 REPUBLIQUE FRANCAISE