Elle a été plaidée à l'audience du 15 mai 2025 et mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe.

……[Localité 1] JUGEMENT05/05/2026DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de La société CHATEAU SAINT-JULIEN La cause

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Juillet 2025 et délibérée le 4 juin 2025 par : Président : M.

Monsieur [Y] [Z] relève que la société bailleresse, tout en ayant connaissance de la possession du bateau par un tiers, n'a pas exercé son action en restitution alors même que le contrat de crédit-bail

[D] [R], juge-commissaire La VILLE DE [Localité 1], bailleur, n'a pas comparu La CAPITAINERIE, bailleur, n'a pas comparu Le Ministère public représenté par M.

La prise d'effet du contrat est fixée au 6 juin 2018. La société OHJ règle les échéances mensuelles de juin 2018 à juin 2021 pour un montant total de 60 531,69 € TTC.

L'article XI, b) « indemnités de résiliation » du contrat de Crédit-Bail stipule que : « Si le bailleur prononce la résiliation il peut exiger outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus

Plusieurs échéances étant restées impayées à partir du 10 avril 2023, la société LOCAM lui a envoyé le 5 juillet 2023 une mise en demeure de régler les échéances impayées dans les huit jours, et lui notifiant

ATRIUM CONCEPT, [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Janvier 2025 Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY

des explications fournies que la société LGB a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire pour des loyers impayés de 2024 qui ne semble pas justifié au regard des sommes versées au bailleur

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 31 juillet 2025, la SARL [Localité 1] a fait assigner la SNC CAP NORD 379 devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de : A titre principal :

[W] et le 19 juin 2024 par la société Les Voiles Parisiens, ne les ont pas soutenues oralement.

à l'audience de ce juge pour le 10 juillet 2025.

: Les locaux donnés à bail seraient affectés de désordres, dont le principal serait des infiltrations d'eau.

Le prononcé a été repoussé au 15 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

à usage exclusif professionnel conclu entre SCI CORNEILLE et la Société en date du 1er juin 2022, portant sur les locaux situés [Adresse 7] [Localité 8] Créances bénéficiant du privilège du bailleur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F3452 Procédure 2025RJ1152 Le Tribunal a été saisi le 07 juillet 2025de la présente affaire

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SNC [M] [Adresse 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse