par Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Peggy LERATE Madame Séverine COGE-KLEIN

AVOCATS D'AFFAIRES et avocats au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick EVRARD Juges : Madame Peggy LERATE Madame Séverine COGE-KLEIN

[F] [B] [Adresse 6] Me Estelle CIUSSI SCP KLEIN [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 octobre 2025 Greffier lors des débats

par Maître Jean-Eudes CORDELIER Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN

20 - [Adresse 2] ET * La SAS L'ATELIER MECANIQUE Numéro SIREN : 913540134 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ABRIAL Cécile - SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL Case n° [Adresse 4] Maître KLEIN

Dès lors, il ne peut être caractérisé de consommateur la personne physique qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

[H] KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, Mme Valérie COURAUDON, Juges.

dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, * Dire et juger la société SEIA FACILITY SAS recevable et bien fondée en son action, demandes, fins

Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Valérie COURAUDON, Juges.

mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR COBFAV BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] DEFENDEUR Mme [H] [N] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Anne KLEIN

Que la société SEMIACS a mis fin au règlement des échéances du contrat par un courrier daté du 18 février 2015 avec effet au 20 février 2015.

- [Adresse 2] ET * La SARL SILVER EVENEMENT Numéro SIREN : 835152174 [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ABRIAL Cécile - SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL Case n° 26 - [Adresse 4] Maître KLEIN

Nicolas KLAIN, Président, M. Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges.