Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SARL VERGAL

899224273, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 23 avril 2026, transformée en procès-verbal

Après vérification des indications portées à ce procès-verbal, le tribunal est régulièrement saisi.

Elle indique qu'un procès-verbal de réception des travaux avec quelques réserves a été signé le 25 août 2021, puis qu'un procès-verbal de levée des réserves est intervenu le 30 septembre 2021.

En ce qui la concerne, la société BTSG2 soutient que l'expertise de la valeur vénale du bien immobilier ordonnée par le juge-commissaire s'inscrit dans le cadre de la réalisation à venir de cet actif qui

la valeur résiduelle HT du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme HT des loyers non encore échus et d'autre part, de la valeur vénale

Il pourra y avoir, à votre demande, évaluation de la valeur vénale à dire d'expert». Que cette lettre recommandée était retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Airplane verse aux débats 2 procès-verbaux de commissaire de justice, établis en septembre et novembre 2023.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 21 juin 2021 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 22 septembre 2021 l'ensemble des loyers avec un échéancier

Un procès-verbal de livraison non daté, a été signé par les parties. Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.

Mais M [X] [H] ne fournit aucune information sur la date et la valeur d'acquisition ni sur la valeur vénale estimée de ce bien à la date de l'acquisition, de sorte qu'il échoue à prouver le caractère manifestement

Elle fait valoir que cette pratique a transformé des véhicules contractuellement "neufs" en véhicules d'occasion (immatriculation "0 km"), entraînant une dépréciation immédiate de 20 % de leur valeur vénale

UIR 1210 fait constater l'absence de libération des Locaux suivant un procès-verbal de constat dressé le 15 juillet 2025 par M e [H], commissaire de justice à [Localité 3], un employé d'Energy de France

GUIZELIN Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement

TMO + 50% 11.558,37€ Valeur résiduelle HT 8.053,33€ TVA sur indemnité de résiliation (20%) 3.922,34€ Somme à déduire (règlement) -591,40€ Le véhicule ayant été restitué le 18 octobre 2025, sa valeur vénale

L'ordonnance a prévu que soit dressé procès-verbal par le commissaire de justice des opérations, ces derniers faisant l'objet des pièces 13 et 14 de FUMITEC produites au débat.

Ce permis de construire a été délivré, mais sous réserves de l'exécution de certains travaux, qui n'ont pas été réalisés par le bailleur, entrainant l'établissement de procès-verbaux d'infractions ainsi

Procès-verbal de réception et de conformité + certificat de signature électronique 4. Facture fournisseur 5. Facture unique de loyer 6.

la vente, * 108,00 € au titre du remorquage [Localité 4], * Déduction de la somme de 1.279,81 € au titre des réparations nécessaires, * Déduction de la somme de 3.490,00 € au titre de la valeur vénale

au titre des articles 990 D et 990 E du Code général des impôts, tenue de souscrire chaque année une déclaration n° 2746 afin de bénéficier de l'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale